Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV » ou « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Chrystel Comet Photographie (ci-après désignée la « Photographe »).

 

La Photographe exerce son activité de photographie sous la forme d’auto-entrepreneur laquelle est domiciliée au 16, rue Manon Roland à Launaguet (31140), sous le numéro Siret 853 046 514 00016.

 

1. Objet

 

1.1    Les Conditions Générales ont pour objet d’une part d’informer tout Client sur les conditions et modalités de la réalisation des prestations et de la vente des produits dérivés de la prestation proposés par la Photographe et d’autre part de définir les droits et obligations propres au Client et à la Photographe dans le cadre de la vente des prestations et des produits.

 

1.2    Toute commande de prestations et/ou de produits emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales par le Client qui reconnaît en avoir pleinement pris connaissance, sans restriction ni réserve, à l’exception toutefois des conditions particulières expressément consenties et acceptées par le Client et la Photographe.

 

1.3    La Photographe se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales. Néanmoins, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. La Photographe conseille à tout Client ou prospect et de manière générale à toute personne intéressée de relire les Conditions Générales.

 

 

    2. Commande(s)

 

2.1    Toute commande de prestation(s) et/ou de produit(s) sera réputée parfaite qu’après acceptation du devis par le Client qui devra comporter la mention « bon pour accord » accompagnée de sa signature.

 

2.2    Les éventuelles modifications demandées par le Client (date, heure, lieu, etc) sur sa commande doivent être notifiées par écrit à la Photographe adressées par voie électronique à chrystelcometphotographie@gmail.com quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la séance, excepté celles prévues au point 3.4 ci-après. Les modifications demandées seront appréciées au cas par cas par la Photographe qui se réserve le droit de les accepter ou de les refuser totalement ou partiellement. Si les nouvelles modifications sont, partiellement ou totalement, acceptées par la Photographe, celles-ci entraîneront l’établissement d’un nouveau devis ou avenant au devis initial, lequel devra être accepté par le Client dans les mêmes conditions que celles décrites au point 2.1 ci-dessus.

 

    3. Tarifs et modes de règlements

 

3.1    Le prix de vente des prestations et des produits sont ceux applicables au moment de l’acceptation du devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La Photographe se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.

 

3.2    Le Client devra verser immédiatement un acompte de 30 % du prix total de la prestation dans les 7 jours ouvrés à compter de la date d’acceptation du devis.   

 

3.3    Le solde du prix de la prestation sera payable dans son intégralité le jour de la séance.

 

3.4    Tous les suppléments non prévus dans le devis initial seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (vue supplémentaire, changement de lieu, modification du scénario ou des options prévues initialement, etc.) sera facturée en supplément. D’un commun accord, le Client et la Photographe pourront se dispenser du délai de notification de 15 jours indiqué au point 2.2. Toutefois, les modifications demandées par le Client reste à l’entière appréciation de la Photographe de les accepter ou de les refuser et cela dépendra également de leur faisabilité (matériel, conditions météorologiques, planning, etc.).

 

3.5    Le règlement peut s’effectuer soit par chèque libellé à l’ordre de la Photographe « Chrystel Comet » (en cas d’envoi postal, le chèque devra être envoyé par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse de la Photographe indiqué ci-dessus), soit en espèces avec l’appoint et uniquement remis en main propre, soit par virement.

 

En cas de chèque sans provision, la Photographe informera le Client sans délai et ce dernier disposera d’un délai de 3 jours pour régler son solde par tout autre moyen de paiement accepté par la Photographe.

 

3.6    A défaut de réception du règlement dans le délai susmentionné au point 3.1, la Photographe se réserve le droit d’annuler purement et simplement la prestation et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité. 

 

3.7    Conformément à l’article L 121-29 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de l’acceptation du devis. Passé ce délai, aucun montant déjà versé ne lui sera remboursé en cas d’annulation de sa part et ce quel que ce soit le motif. En revanche, en cas de rétractation dans le délai légal suscité, l’acompte des 30 % sera intégralement restitué, excepté si la prestation a déjà été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord express du Client, avant l’expiration dudit délai.

 

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dérivés de la prestation photographique dans la mesure où ils sont considérés comme étant nettement personnalisés.

 

3.8    Des frais de déplacement peuvent être appliqués si le déplacement pour la réalisation de la séance dépasse les 35 kilomètres  en voiture du lieu du domicile de la Photographe et auquel cas un forfait de 5 euros hors taxes sera appliqué par tranche de 10 kilomètres supplémentaires, étant précisé qu’un dépassement d’une nouvelle dizaine de kilomètres entraîne le paiement du forfait dans son intégralité (exemple : si la Photographe effectue un déplacement de 63 kilomètres, il sera facturé au Client un forfait de 15 euros hors taxes). Le forfait sera intégré dans le devis.

 

Si la prestation se réalise sur plusieurs journées et/ou requiert un déplacement autre que le véhicule, le Client réglera intégralement l’ensemble des frais liés à ce déplacement (billets de train ou d’avion, nombre de nuits en hôtel). De même, les éventuels frais occasionnés en raison d’une annulation ou d’une modification de réservation (train, avion, location de voiture, etc.) seront entièrement à la charge du Client sur justificatifs fournis par la Photographe.

 

 

    4. Annulation

 

4.1    En cas d’annulation de la séance par le Client après le délai de rétractation, l’acompte ne lui sera pas remboursé.

 

4.2    La Photographe se réserve le droit d’annuler la séance en cas de force majeure ou de maladie. Dans ces hypothèses, il sera proposé au Client le report à une date ultérieure ou l’annulation de la séance avec remboursement intégral des sommes versées. L’annulation de la séance ne donne pas lieu au versement de dommages-intérêts au Client à quelque titre que ce soit.

 

Sont considérés comme étant des cas de force de majeures ceux qui sont définis dans le Code civil.

 

4.3    La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre dans les plus brefs délais soit par téléphone suivi d’un écrit confirmant l’annulation de la séance, soit directement par courriel.

 

4.4    En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, tempêtes, pluies importantes, etc… La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la prestation le permet, et d’un commun accord entre le Client et la Photographe, la séance pourra être reportée à une date ultérieure.

 

 

    5. Déroulement de la Prestation

 

5.1    Le Client s’engage à être à l’heure et au lieu du rendez-vous fixé pour la réalisation de la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le Client ne sera pas remboursé des sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

 

5.2    Il est formellement interdit au Client ou toute personne l’accompagnant de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tout autre appareil durant la séance.

 

5.3    La Photographe ne sera pas tenue responsable d’une moindre qualité de photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

 

5.4  Dans l’hypothèse où les photographies représenteraient des monuments ou des bâtisses architecturaux protégés et/ou classés, des œuvres, des objets protégés, il appartient au Client de faire le nécessaire pour obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’effet de réaliser la séance et d’utiliser les photographies en tout légalité. 

 

5.5    La Photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourrait abîmer son matériel. Dans ce cas et si la Photographe est déjà sur les lieux, elle pourra repartir tout en facturant son déplacement et la séance.

 

La Photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de la séance est « à risques » (lieux sensibles aux agressions, sol instable, etc..)

 

5.6    En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la séance empêchant la Photographe de réaliser la prestation demandée, le Client sera entièrement remboursé des sommes qu’il aura versées, sans pour autant donner lieu au versement de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, auquel cas les sommes déjà versées par le Client ne lui serait pas remboursées.

 

5.7    La Photographe se réserve d’arrêter à tout moment la séance si les clichés sont considérés comme étant « contraires aux bonnes mœurs » (scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, etc.). Aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

    6. Livraison

 

6.1    Les photos issues de la séance seront accessibles dans une galerie privée et sécurisée en ligne sur le site Internet de la Photographe. Le Client pourra alors sélectionner les photos à télécharger inclues dans sa formule et commander, le cas échéant, des produits supplémentaires. Les photographies seront livrées en double (une copie signée pour un partage sur les réseaux sociaux et une copie sans signature pour usage personnel).

La galerie privée sera accessible pendant une durée d'un mois.

La livraison des fichiers numériques se fera sous le format jpeg en haute résolution par téléchargement via la galerie. Toutes les photos sont remises "post-traitées". En aucun cas il ne sera possible de réclamer les fichiers bruts.

 

6.2    Dans l’hypothèse où le Client aurait demandé des modifications par rapport au devis initial, lesquelles auront été acceptées par la Photographe, celles-ci pourraient entraîner un report de la date de livraison initialement prévue compte tenu du travail supplémentaire demandé et/ou compte tenu de la nature de ces demandes.

 

6.3   Le Client aura la possibilité d’acheter les produits dérivés de la séance (tirages, albums, agrandissements, support numérique, etc…). Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article 121-20-2 du Code de consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces produits dans la mesure où ils sont considérés comme étant des produits nettement personnalisés.

 

Cette commande donnera lieu à une nouvelle facture.

 

A titre indicatif, le délai de livraison des produits est de 6 à 10 semaines en fonction des produits.

 

6.4    Les dates et délais de mises à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard dans la livraison d’un fournisseur ou d’un prestataire, la Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

 

6.5     L’envoi par La Poste ou par tout autre mode d’envoi, lequel devra être préalablement accepté par la Photographe, se fera au frais du Client et avec suivi. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

 

6.6     En cas de manipulation accidentelle des fichiers, destruction ou altération involontaire des fichiers, carte mémoire défaillante ou panne informatique ou toute autre incident rendant la livraison impossible, la Photographe proposera au Client de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus du Client, la Photographe remboursera intégralement le Client de l’ensemble des sommes qui lui aura versées et ce sans aucun dédommagement.

 

    7. Style photographique

 

7.1    Le Client reconnaît être familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constance évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

 

7.2    La Photographe garantit au Client qu’elle mettra tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des photographies cohérentes de sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne.

 

7.3    La photographe ne livre aucune photographie sans post-traitement, celui-ci fait partie intégrante de son travail, son style et son univers photographique et artistique.

 

Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photographies ne convient pas au Client.

 

    8. Bons cadeaux

 

8.1    Le bon cadeau a une durée de validité d'un an à partir de sa date d'achat. Il est envoyé dans les 7 jours suivant la réception de l'intégralité du montant de la Commande. Au-delà de sa durée de validité, il n'est ni remboursable, ni échangeable et ni modifiable.

 

8.2    Le bon cadeau est nominatif. Par conséquent, seul le bénéficiaire de la carte cadeau pourra l’utiliser.

 

    9. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

 

​9.1    Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leurs enfants. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. La Photographe se réserve le droit à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, concours, etc…) sauf demande expresse de la part du Client. Par conséquent si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal, sur les supports mentionnés (papiers, book, site internet, réseaux sociaux), il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.

 

9.2    Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs d’une séance en vigueur sera due.

 

    10. Propriété intellectuelle – Informatiques et libertés

 

10.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI). Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de la Photographe. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la Photographe.

 

La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de la Photographe ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de la Photographe pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de la Photographe.

 

10.2  Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de la Photographe pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...). En cas d’accord de la Photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI). Pour chaque diffusion, le crédit photo est obligatoire. Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.

 

10.3 Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, le Client autorise la Photographe à le photographier et à utiliser, reproduire, communiquer publiquement les photographies prises dans le cadre de cette prestation.

 

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par la Photographe ou être cédées a des tiers sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier et sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment sur des site Internet, réseaux sociaux, exposition, publicité, projection, concours ou tous supports non mentionnés.

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La Photographe s'interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d'utiliser les photographies sur des supports à caractère pornographiques, racistes, xénophobes ou toute autre exploitation préjudiciable pour le client (majeur ou mineur).

 

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit également ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de son image ou de son nom.

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Le Client s'engage et ce conformément à l'obligation légale, à mentionner l'auteur des photographies lors de toute diffusion publiques (papier ou électronique) de sa part, par la mention suivante:

Crédit photo: « CHRYSTEL COMET PHOTOGRAPHIE ».

 

10.4 La Photographe s'engage à préserver la vie privée du Client et des visiteurs sur son site Internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale selon la réglementation RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.  

 

    11. Durée de conservation des fichiers

 

11.1 La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques durant un délai d’un an (sauf catastrophe indépendant de sa volonté quelle que disque dur endommagé, incendie, inondation, cambriolage, etc...), passé ce délai la Photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre le Client et la Photographe, et ne sera plus en mesure de fournir des produits dérivés.  

 

    12. Loi applicable et Tribunal compétent

 

12.1 Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

 

12.2 Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

 

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Fait à Launaguet, le 26 août 2019

 

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